Mandataire

L’Enfanfare défend l’intérêt de l’accueil à domicile pour le bien-être de l’enfant et de sa famille. C’est pourquoi elle propose également d’accompagner les parents qui ont choisi d’employer une aide maternelle à leur domicile.

oiseau jaune

Informations

L’association accompagne et apporte une aide juridique, administrative et éducative au mandant (le parent) dans l’exercice de  ses responsabilités d’employeur (paiement du salaire net à son employé-e, paiement des cotisations sociales, respect du droit du travail et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur*).
* la convention est consultable à l’association ou sur le site legifrance.gouv.fr

Coût horaire

  • Adhésion annuelle à l’association de 22 €
  • Cotisation mensuelle à l’association de 40 € 
  • Salaire net mensuel de l’aide maternel-le
  • Cotisations salariales et patronales URSSAF
  • Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses prises en compte, dans la limite d’un plafond
  • Vous bénéficiez des aides de la CAF : CMG (Complément du Libre Choix de Mode de Garde) et autres
Portée musicale

Les versements sont à effectuer auprès de l’association, de l’aide maternel-le, et de Pajemploi. En cas d’inscription à Pajemploi +, vos démarches seront facilitées.

Le salaire dépend de la charge de travail du salarié, du nombre d’enfants et du nombre d’heures de travail par semaine (plus ou moins de 40h ETP).

Exemples

Pour la garde d'un enfantPour la garde de jumeauxPour la garde de trois enfants
11,95 € brut / heure minimum

12,43 € brut / heure pour une personne diplômée
12,50 € brut / heure minimum
13,00 € brut / heure minimum
En garde partagée, pour la garde d'un enfantEn garde partagée, pour la garde d'un enfant en situation de handicap
6,75 € brut / heure (13,50 € / heure mais le nombre d’heures est divisé par 2)12,43 € brut / heure

Déduction fiscale

Ouvrent droit à un avantage fiscal (réduction d’impôt ou crédit d’impôt, voir encadré ci-dessous) les sommes versées par un contribuable domicilié en France pour l’emploi d’un salarié qui rend des services définis à l’article D.7231-1 du code du travail, notamment la garde d’enfant à son domicile.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal (réduction d’impôt ou crédit d’impôt), il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par l’association) et, le cas échéant, de joindre l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou les factures de l’association.

L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses prises en compte, dans la limite du plafond suivant :

  • 12 000 € majorés de 1 500 € par enfant à charge
  • Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € si vous employez pour la première fois un salarié directement (case 7DQ de la déclaration des revenus). Ce plafond est majoré en cas d’Aide invalidité pour un parent ou d’Allocation d’Education spéciale de l’enfant Handicapé

Plus d’informations sur le site de la CAF 

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